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Privacy

DECLARATION DE CONFIDENTIALITE (“ GDPR”)

En vertu du Règlement EU n. 2016/679 (ci-dessous GDPR) prenant des dispositions sur la protection des données personnelles, l’entreprise COVIND S.p.A. (VAT number 03699000018),, avec siège à strada della Cebrosa 68, 10036 Settimo Torinese (TO) comme contrôleur de données, voici les principales informations concernant l’utilisation de vos données:
 
1. Base juridique du traitement et des données traitées
Les données de nature "personnelle" que nous possédons ou qui nous seront communiquées par vous ou par des tiers seront collectées et traitées pour mettre en oeuvre des mesures précontractuelles telles que, par exemple, la demande d’informations ou un devis, pour la gestion de votre relation contractuelle et le respect de toutes les obligations connexes, ainsi que pour la poursuite de l’intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers pour des raisons de sécurité et d’organisation commerciale, à condition que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas. Par exemple, les "données personnelles" sont des informations concernant:
  • Identification et coordonnées: nom, prénom, date de naissance, code fiscal, téléphone, courriel, adresse, détails d’identification personnelle;
  • Les données relatives à la navigation de l’utilisateur, telles que l’adresse IP, la date ou l’heure de la demande, les accès des visiteurs aux ressources qui sont acquis automatiquement et indépendamment par le logiciel qui supervise le bon fonctionnement du site.
  • Coordonnées bancaires: IBAN, numéro de carte de crédit, etc.
2. Fins d'utilisation des données
Vos données personnelles sont traitées comme suit:
  1. Sans votre consentement exprès (article 6 lettre b), c), e) f) RGPD), aux fins suivantes:
  1. Conclure et exécuter des contrats pour les services du contrôleur;
  2. Remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des relations avec vous dans être;
  3. Remplir les obligations établies par la loi, par un règlement, par la législation communautaire, aux demandes de l’Autorité (notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux) des organs de contrôle;
  4. Exercer ou défendre, si nécessaire, les droits du Responsable du Traitement devant les tribunaux ou à l’amiable;
  1. Avec votre consentement spécifique et distinct (art. 6 lettre A) et art. 7 RGPD), aux fins suivantes:
  1. Vous envoyer des newsletters et des communications à des fins informatives, promotionnelles et commerciales, relatives aux services et produits du propriétaire, ainsi que de détecter votre degré de satisfaction quant à la qualité des produits et services achetés;
  2. Effectuer des analyses statistiques internes ainsi que des études de marché visant à concevoir des offres commerciales.
3. Méthodes de traitement
Le traitement de vos données sera effectué par des sujets autorisés grâce au soutien d’outils papier et/ou informatisé pour stocker, gérer et transmettre les données avec une logique strictement liée aux finalités elles-mêmes et en tout cas en adoptant des mesures techniques et organisationnelles pour en empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée de vos données personnelles. Le portail Web de la Société (www.covind.it) utilise les cookies nécessaires à son fonctionnement et utile aux fins décrites dans la politique de cookies sous réserve d’informations spécifiques que nous vous invitons à consulter sur le site Web de l’entreprise précitée. Dans tous les cas, vos données seront:
  • Traitées légalement et équitable;
  • Recueillies et consignées à des fins précises, explicites et légitimes;
  • Exactitude et, au besoin, mise à jour;
  • Pertinent, complet et non excessif par rapport aux fins du traitement.
4. Sujets autorisés à être traits
Vos données peuvent être rendues accessibles aux fins visées à l’article précédent. 2) aux employés ou aux collaborateurs du responsable du traitement en leur qualité de responsable autorisé et/ou de sous-traitant de données, qui ont tous reçu une formation adéquate. Les données peuvent également être transmises à des sociétés tierces qui exercent des activités externalisées pour compte du Responsable du Traitement, en sa qualité de Sous-Traitants de Données et sur la base d’un accord juridiquement contraignant pour la protection de la protection des données, ou à d’autres sujets, y compris les propriétaires autonomes, tels que les autorités et les organismes de contrôle et de contrôle, ou à d’autres sujets, les personnes publiques ou privées qui ont le droit de demander des données. Les catégories de tiers qui peuvent avoir accès à ces données sont, par exemple:
  • Les fournisseurs de TI (p. ex., services de sauvegarde de données, courriel, informatique en nuage/WEB, hébergement, surveillance du réseau, envoi de courriels, maintenance du site Web, etc.);
  • les consultants (p. ex., consultant en emploi, comptable, juriste et autres professionnels, instituts bancaires, etc.);
  • Les entités publiques et privées ayant des objectifs de sécurité sociale, d’aide sociale ou d’assurance (également intégratives), les bureaux fiscaux, etc.;
  • Les autorités juridiques et d’autres sujets pour les obligations juridiques;
  • Autres autorités.
La liste mise à jour des gestionnaires et de ceux autorisés à traiter les données est conservée au statut juridique du siège du Responsable du traitement des données.
 
5. Durée de conservation et de traitement des données à l’expiration
Le Responsable du traitement traitera les données personnelles pendant le temps nécessaire à la realization des objectifs susmentionnés. En particulier:
  • aux fins visées à l’art. 2 A) sous. à. b., sauf disposition contraire de la loi, au plus tard 10 ans après la résiliation du contrat;
  • aux fins visées à l’art. 2 A) alinéa c conformément à la législation spécifique;
  • aux fins visées à l’art. 2 A) alinéa d, les données seront conservées pendant la durée du litige et pour les modalités d’appel;
  • aux fins visées à l’art. 2 B), pendant 24 mois à compter de l’enregistrement du consentement. Une fois les conditions de stockage indiquées ci-dessus écoulées, les données seront détruites, supprimées ou rendues anonymes, compatibles avec l’état de la technique.
6. Transfert de données
Vos données personnelles sont traitées au siège opérationnel du Responsable du traitement et dans tout autre lieu où les parties impliquées dans le traitement sont toujours situées dans l’Union européenne. En tout état de cause, il est entendu que le responsable du traitement, si nécessaire, aura le droit de transférer ces données à l’étranger dans des pays non européens. Plus précisément, vos données seront transférées à l’étranger vers des pays non européens, seulement si le niveau de la protection des données du pays tiers a été jugée adéquate par la Commission européenne conformément à l’article 45 du RGPD. Toutefois, en l’absence d’une décision d’adéquation, le transfert de données peut être effectué en présence de l’une des exceptions prévues par l’art. 49 du RGPD (par ex. consentement, transfert nécessaire à des fins contractuelles ou précontractuelles dans le cadre d’un contrat stipulé avec la partie intéressée ou en sa faveur, de vérifier, d’exercer ou de défendre un droit sur place judiciaire, etc.).
7. Caractère obligatoire de la cession et conséquences de tout déclin
La fourniture de vos données aux fins visées à l’article 2 A) est obligatoire et ne nécessite pas votre consentement. Votre éventuelle défaillance, provision partielle ou incorrecte et / ou toute express refus de traitement rendra impossible pour le contrôleur de données de suivre vos demandes, à remplir les obligations contractuelles découlant du mandate conféré ou d’une obligation légale à laquelle le propriétaire est assujetti. La fourniture de données aux fins visées à l’art. 2 B) est facultative, de sorte que vous pouvez décider de ne pas donner votre consentement ou de le révoquer en tout temps.
8. Droits de l’intéressé
Vous avez le droit d’obtenir du Responsable du Traitement la confirmation qu’un traitement de données personnelles le concernant et, dans ce cas, d’obtenir:
  1. Accès aux données personnelles pour:
  • Reconnaissance du type de données traitées, des finalités pour lesquelles elles ont été traitées, des destinataires ou des catégories de destinataires auxquels ces données ont été ou seront communiquées, du délai dans lequel les données seront stockées ou d’une prévision de la durée, leurs droits, l’existence de garanties adéquates si les données sont transférées vers un pays tiers, si un processus est en cours de prise de décision automatisée, y compris le profilage (au moins dans de tels cas avec des informations significatives sur la logique utilisée, l’importance et les conséquences de ce processus);
  • Obtenir une copie des données à caractère personnel traitées sans affecter les droits et libertés d’autrui.
  1. La rectification de données inexactes, ou lorsque cela est dans votre intérêt, la réalisation des ajouts appropriés;
  1. L’annulation de vos données personnelles dans les cas suivants:
  • Lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles l’étaient recueillies ou autrement traitées;
  • Lorsque vos données personnelles ont été traitées illégalement;
  • Lors du retrait du consentement s’il n’y a pas d’autre fondement juridique pour le traitement;
  • Lorsque vous vous opposez au traitement en l’absence de droits ou d’obligations contraires;
  • Le responsable du traitement a une obligation légale à cet effet.
    Le Responsable du traitement est tenu, sans retard indu, de procéder à la suppression des données et de prendre des mesures raisonnables pour informer tout autre responsable du traitement des données, de procéder à leur annulation.
  1. La limitation du traitement de vos données dans les cas suivants:
  • Lorsque l’exactitude des données est contestée;
  • Lorsque le traitement illicite des données est présumé;
  • Pour l’évaluation, l’exercice ou la défense d’un droit devant un tribunal;
  • Lorsque le traitement a fait l’objet d’une opposition, en attendant la vérification del’existence concrète de ce droit.

Vous avez également le droit:

  1. S’opposer en tout ou en partie:
  • Au traitement nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou connexe, l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement des données;
  • Au traitement nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du Responsable du traitement ou de tiers, pour autant que les intérêts ou droits et libertés ne prévalent pas sur les données fondamentales de la partie intéressée qui nécessitent la protection des données à caractère personnel, notamment si l’intéressé est mineur. Le Responsable du traitement doit répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de l’exercice du droit. La réponse doit être par écrit, y compris sous forme électronique, à moins que vous ne la demandiez verbalement. La réponse doit être concise, accessible et intelligible.
  1. Demander la portabilité, dans le cas où le traitement est basé sur un traitement électronique en tout ou en partie de leurs données à caractère personnel.
  1. Porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente de l’État membre dans lequel vous résidez, travaillez ou vous vous trouvez habituellement à l’endroit où l’infraction présumée a été commise.
9. Comment exercer les droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez:
  • Envoyer un courriel à gdpr@covind.it
  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à COVIND S.p.A., strada della Cebrosa 68, 10036 Settimo Torinese (To).
    10. Modifications apportées au présent document
    Ce document constitue la politique de confidentialité de la société COVIND S.p.A. Il peut faire l’objet de modifications ou de mises à jour. En cas de modifications et de mises à jour pertinentes, celles-ci seront communiquées avec des notifications spécifiques aux parties intéressées. Le document a été mis à jour le 12 avril 2019 afin de se conformer aux dispositions réglementaires pertinentes, et notamment au règlement de l’UE 2016/679.